Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée « Fée des Sites », et le client final, ci-après dénommé « Client ».


Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : Fée des Sites
N° Siret : 899 698 997
Site Internet : www.feedessites.fr

Article 2 – Objet

Fée des Sites fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à Internet, parmi lesquelles :

  • Création de sites Internet (dont achat du nom de domaine et d’hébergement si demandé par le Client)
  • Maintenance de sites Internet
  • Création de newsletter pour des campagnes d’E-Mailing
  • Gestion de la création de logo

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Fée des Sites entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Création de sites Web

Sécurité

Fée des Sites  s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

Fée des Sites  ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.

Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le Client Fée des Sites  apportera un soin particulier à la protection des accès Client.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité de  Fée des Sites  est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.

Fée des Sites  ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

Fée des Sites  ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au  Client  du fait de sa connexion à Internet.

Fée des Sites  ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le  Client  ou  Fée des Sites , de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès  Client .

Pour toute commande de création et d’hébergement,  Fée des Sites  se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.

Fée des Sites  se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du Client  et de façon discrète une mention du type : « Site web créé par Fée des Sites  » avec un lien vers www.feedessites.fr.

Article 6 – Obligations du CLIENT

Dans le cas où le  Client  fournit à  Fée des Sites  les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par  Fée des Sites . La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Dans le cas ou  Fée des Sites  assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le  Client , le paragraphe s’applique également.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le  Client Fée des Sites  ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le  Client  est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.

Fée des Sites  ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Le  Client sait que  Fée des Sites  reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.


Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40 % à la signature du devis et 60 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.

La signature du devis par le Client  vaut reconnaissance du versement de l’acompte.


Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.


Article 9 – Hébergement et gestion du site

Prestations

Les prestations d’hébergement  Client  proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers approuvé par le  Client .
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le  Client  pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Responsabilité

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais  Fée des Sites  se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

En aucun cas,  Fée des Sites  ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du  Client  et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le  Client  par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du  Client  ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.

Fée des Sites  ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du  Client . Le  Client  accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet,  Fée des Sites  ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du  Client  ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du  Client  ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du  Client , de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le  Client .


Article 10 – Nom de domaine

Prestations

Fée des Sites  offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
Fée des Sites  s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Fée des Sites  mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Acceptation préalable par le Client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au  Client  de fournir à  Fée des Sites  les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le  Client . Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du  Client  ne sera pris en considération qu’à réception par  Fée des Sites  du bon de commande dûment rempli et signé par le  Client  accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

Le  Client  est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
En aucun cas,  Fée des Sites  ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le  Client  pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le  Client  s’engage à garantir  Fée des Sites  de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.


Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.

En signant le bon de commande avec ce document, le  Client  accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les commandes de nos  Client sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de  Fée des Sites  à répondre aux commandes.
Le  Client  ne peut exiger de  Fée des Sites  ni la livraison de la commande à la date prévue, ni à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le  Client  reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 10% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

Fée des Sites  se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Article 15 – Obligation d’information

Le  Client  s’engage à informer Fée des Sites  par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Article 16 – Confidentialité

Fée des Sites est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du  Client .
Fée des Sites  s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du  Client .
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le  Client  ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par  Fée des Sites  sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté

Le  Client  pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de  Fée des Sites , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le  Client  fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos  Clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Bourg en Bresse (01).

Article 20 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.